Créé le 26 septembre 2018
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants qui doit être égal au nombre de sièges des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Arrêté du 11 septembre 2003
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2018
Créé parArrêté du 20 septembre 2018art. 2
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants qui doit être égal au nombre de sièges des représentants titulaires élus au titre de cette liste.