JORF n°222 du 25 septembre 2003

Article 12

Article 12

Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.

Aucune candidature individuelle ne peut être admise.


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Version 1

Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.

Aucune candidature individuelle ne peut être admise.