Abrogation à venir31 décembre 2027
Créé le 12 septembre 2003 · En vigueur depuis le 1 octobre 2006 · Sera abrogé le 31 décembre 2027
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.