Arrêté du 11 septembre 2003

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.

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Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 12 septembre 2003 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 31 décembre 2027

Abrogé parArrêté du 18 mars 2026art. 10

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au jeudi 30 décembre 2027

En vigueur du vendredi 12 septembre 2003 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance