Créé le 12 septembre 2003 · En vigueur depuis le 1 octobre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Arrêté du 11 septembre 2003
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux…
article L. 216-4 du code de l'environnement…
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En vigueur du vendredi 12 septembre 2003 au samedi 30 septembre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'
article L. 216-4 du code de l'environnement
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