Créé le 25 septembre 2002
La commission approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2002
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2002
La commission approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.