Arrêté du 11 septembre 2002

Article 10

Créé le 25 septembre 2002

La fonction de membre de la commission professionnelle consultative est exercée gratuitement. Elle donne lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2002