Créé le 25 septembre 2002 · En vigueur depuis le 27 janvier 2010
La direction générale de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux.
Arrêté du 11 septembre 2002
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-95 du 25 janvier 2010art. 6 (V)
La direction générale de la cohésionsociale assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux.
En vigueur du mercredi 25 septembre 2002 au mardi 26 janvier 2010
La direction générale de l'action sociale assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux.