Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 18 octobre 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine en date du 23 juin 1999 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Montbard en date du 24 juin 1999 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 11 septembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J.-B. Gillet