JORF n°214 du 14 septembre 1997

Arrêté du 11 septembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.

411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances en date du 19 mars 1997 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,

Arrête :

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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Assurances Crédit mutuel Nord IARD, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

  1. Accidents ;
  2. Maladie ;
  3. Corps de véhicules terrestres ;
  4. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  5. Marchandises transportées ;
  6. Incendie et éléments naturels ;
  7. Autres dommages aux biens ;
  8. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
  9. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  10. Responsabilité civile générale ;
  11. Pertes pécuniaires diverses ;
  12. Protection juridique.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges