Arrêté du 11 septembre 1997

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er décembre 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 1997

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er décembre 1997.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997

Source : Légifrance