Créé le 1 décembre 1997
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1997
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.