Créé le 1 décembre 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 11 septembre 1997
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.