Créé le 1 décembre 1997
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé.
Arrêté du 11 septembre 1997
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-10-23
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé.