Arrêté du 11 septembre 1995

Article 7

Créé le 8 octobre 1995

Les armes transformées sont soumises par l'armurier fabricant aux épreuves obligatoires prévues par le décret du 12 janvier 1960 susvisé.
Celles qui ont subi avec succès les épreuves sont revêtues des poinçons correspondants. Ces poinçons sont apposés selon le type de l'arme sur le canon, la culasse, la carcasse, le barillet ou le support de barillet.
Un certificat d'épreuve est établi pour chaque arme éprouvée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 1995