Arrêté du 11 septembre 1995

Article 2

Créé le 8 octobre 1995

Les armes automatiques des particuliers transformées en armes semi-automatiques ou à répétition en vue de ne plus être alimentées par un dispositif automatique sont classées dans la catégorie où leurs nouvelles caractéristiques les classent. Cette transformation doit être effectuée par un procédé irréversible.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 1995