Arrêté du 11 septembre 1995

Article 14

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Article 14

Le montant des droits exigibles des candidats pour l'inscription à l'examen de niveau prévu à l'

article 8

du présent arrêté est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre du budget.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1995

Le montant des droits exigibles des candidats pour l'inscription à l'examen de niveau prévu à l'article 8 du présent arrêté est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre du budget.

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cite  Arrêté 1995-09-11 art. 8

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En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 1995

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