Arrêté du 11 septembre 1995

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur des écoles, le directeur de l'action sociale et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 1995

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur des écoles, le directeur de l'action sociale et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 1995

Source : Légifrance