Arrêté du 11 septembre 1992

Article 3

Créé le 21 septembre 1992

Les activités de vente, de location ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques sont interdites dans l'établissement de même que les activités d'élevage ou de transit d'animaux non traités.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 1992

Les activités de vente, de location ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques sont interdites dans l'établissement de même que les activités d'élevage ou de transit d'animaux non traités.