Arrêté du 11 septembre 1992
Article 15
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Article 15
Les établissements autorisés conformément à l'article L. 213.3 du code rural, lors de la publication du présent arrêté, disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux articles
4
,
6
(deuxième alinéa), 8 et 9.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 1992-09-11 art. 4, art. 6, art. 8, art. 9cite Code rural L213
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 21 septembre 1992
Source : Légifrance