Arrêté du 11 septembre 1992
Article 15
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-09-11 art. 4, art. 6, art. 8, art. 9 Code rural L213
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 21 septembre 1992
Les établissements autorisés conformément à l'article L. 213.3 du code rural, lors de la publication du présent arrêté, disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux articles
4
,
6
(deuxième alinéa), 8 et 9.