Arrêté du 11 septembre 1992

Article 12

Créé le 20 septembre 1992 · En vigueur depuis le 21 septembre 2000

L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire, qui veille notamment au respect des conditions prescrites par les articles L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-12 à L. 223-16 du code rural.
L'établissement possède les installations sanitaires ainsi que les matériels et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins d'urgence et aux traitements courants des animaux.
S'il y a lieu de pratiquer une euthanasie, la décision est prise par le vétérinaire.

Effets de cet article

cite

 Code rural L223-9, L223-10, L223-12 à L223-16

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire, qui veille notamment au respect des conditions prescrites par les articles L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-12 à L. 223-16 du code rural.

L'établissement possède les installations sanitaires ainsi que les matériels et

S'il y a lieu de pratiquer une euthanasie, la décision

En vigueur du dimanche 20 septembre 1992 au mercredi 20 septembre 2000

L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire, qui veille notamment au respect des conditions prescrites par les articles 232, 232-1 et 232-3 à 232-6 du code rural.

L'établissement possède les installations sanitaires ainsi que les matériels et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins d'urgence et aux traitements courants des animaux.

S'il y a lieu de pratiquer une euthanasie, la décision est prise par le vétérinaire.