JORF n°219 du 19 septembre 1991

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 21 de l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé l'alinéa suivant:
&lt;<il porte="" mention="" de="" l'option="" choisie.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 21 de l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé l'alinéa suivant:

<<Il porte mention de l'option choisie.>>