En vigueur depuis le 17 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau règlement pour les plantes protéagineuses
Résumé. Un nouvel arrêté officialise les règles pour tester et enregistrer les variétés de plantes protéagineuses en France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.