JORF n°0243 du 19 octobre 2023

Arrêté du 11 octobre 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 octobre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation de l'assurance maladie à la Haute Autorité de santé pour 2023

Résumé L'assurance maladie donne 63 900 000 € à la Haute Autorité de santé en 2023, avec des montants spécifiques pour différentes tâches.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2023, à 63 900 000 €.
Cette dotation se décompose comme suit :

| | Montants de la dotation | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| |Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique| 14 200 000 €
(quatorze millions deux cent mille euros) | | Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé |49 700 000 €
(quarante-neuf millions sept cent mille euros)|

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Article 2

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Abrogation de l'arrêté du 24 janvier 2023 fixant la dotation de la HAS

Résumé L'arrêté de janvier 2023, qui fixait la somme pour la HAS, est annulé.

L'arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (HAS) est abrogé.

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Article 3

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Rôle du directeur de la sécurité sociale dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale appliquera cet arrêté et le publiera.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep