Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de notification de l'appréciation finale de la valeur professionnelle
La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé (Délais spécifiques pour l'appréciation de la valeur professionnelle), de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.