Arrêté du 11 octobre 2022

Article 2

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Article 2

La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé (Délais spécifiques pour l'appréciation de la valeur professionnelle), de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.

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Délai de notification de l'appréciation finale de la valeur professionnelle

Résumé. Il faut envoyer l'évaluation finale de la performance professionnelle avant le 22 novembre 2022.

La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé (Délais spécifiques pour l'appréciation de la valeur professionnelle), de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.

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