Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de notification de l'appréciation finale de la valeur professionnelle
Résumé Il faut envoyer l'évaluation finale de la performance professionnelle avant le 22 novembre 2022.
La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.
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