Arrêté du 11 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Le calendrier et les modalités de dépôt et d'instruction du dossier sont publiés chaque année au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Publication annuelle des modalités de dépôt et d'instruction des dossiers agricoles

Résumé. Le ministère de l'agriculture publie chaque année comment et quand déposer et traiter les dossiers.

Le calendrier et les modalités de dépôt et d'instruction du dossier sont publiés chaque année au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

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