JORF n°0259 du 9 novembre 2018

Arrêté du 11 octobre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2010 > > Art. 4 > >

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet