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Arrêté du 11 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des créances confiées à une autorité

Résumé. Un arrêté ajoute de nouvelles catégories de créances à récupérer, comme les sanctions anticorruption et certains impôts.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,

Arrête :

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Modification des créances confiées au recouvrement

Résumé. L'arrêté modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant de nouvelles catégories comme les sanctions de l'Agence française anticorruption et les prélèvements fiscaux spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2018

Arrêté du 11 octobre 2018
Article 1
Article 2