Arrêté du 11 octobre 2018

Article 3

Les interdictions mentionnées à l'article 2 ne s'appliquent pas :

  • aux chiens participants à des actions de chasse ;
  • aux missions de police et de défense nationale ;
  • aux missions d'assistance, de recherche et de sauvetage ;
  • aux opérations à caractère scientifique ou de génie écologique approuvées par le préfet.

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