JORF n°0244 du 21 octobre 2018

Article 3

Article 3

Les interdictions mentionnées à l'article 2 ne s'appliquent pas :

- aux chiens participants à des actions de chasse ;
- aux missions de police et de défense nationale ;
- aux missions d'assistance, de recherche et de sauvetage ;
- aux opérations à caractère scientifique ou de génie écologique approuvées par le préfet.


Historique des versions

Version 1

Les interdictions mentionnées à l'article 2 ne s'appliquent pas :

- aux chiens participants à des actions de chasse ;

- aux missions de police et de défense nationale ;

- aux missions d'assistance, de recherche et de sauvetage ;

- aux opérations à caractère scientifique ou de génie écologique approuvées par le préfet.