Arrêté du 11 octobre 2016

Article 12

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Crèche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).

Historique des versions