JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sauzé-Vaussais Chef-Boutonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Melle (Deux-Sèvres).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sauzé-Vaussais Chef-Boutonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Melle (Deux-Sèvres).