Abrogé par Arrêté du 1er août 2022 - art. 2
Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 11 octobre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 1er août 2022 - art. 2
Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 1er août 2022art. 2
En vigueur du mercredi 27 novembre 2013 au mercredi 31 août 2022
Source : Légifrance