Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 1er août 2022 - art. 2
Créé le 27 novembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 1er août 2022art. 2
En vigueur du mercredi 27 novembre 2013 au mercredi 31 août 2022