Arrêté du 11 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Modification de l'arrêté du 8 juin), 2 (Modification de l'arrêté du 8 juin) et 3 (Modification de l'arrêté du 8 juin) du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les certificats délivrés au titre des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation) antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés respecter les dispositions des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation) dans leur rédaction issue du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Application rétroactive des nouvelles règles

Résumé. Les règles des articles précédents s'appliquent aussi aux agréments donnés avant cette date, et les certificats déjà délivrés sont considérés comme conformes aux nouvelles règles.

Les dispositions des articles 1er (Modification de l'arrêté du 8 juin), 2 (Modification de l'arrêté du 8 juin) et 3 (Modification de l'arrêté du 8 juin) du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les certificats délivrés au titre des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation) antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés respecter les dispositions des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation) dans leur rédaction issue du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2013

Source : Légifrance