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Arrêté du 11 octobre 2012

portant extension d'un accord instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres en Lorraine

Résumé. Un accord sur la protection sociale des salariés agricoles non cadres en Lorraine devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord du 29 juin 2011 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Lorraine ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er août 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation de prévoyance pour les salariés agricoles lorrains

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres en Lorraine devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'accord du 29 juin 2011 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la protection sociale des salariés agricoles non cadres en Lorraine devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de prévoyance pour les salariés agricoles lorrains) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2012 désigne le directeur des affaires financières, sociales et logistiques pour appliquer les règles d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles en Lorraine.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/05, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 11 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3