Arrêté du 11 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord du 29 juin 2011 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Obligation de prévoyance pour les salariés agricoles lorrains

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres en Lorraine devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'accord du 29 juin 2011 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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