Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 2
Créé le 22 octobre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 2
En vigueur du lundi 22 octobre 2012 au mardi 30 décembre 2014