Arrêté du 11 octobre 2010

Article 12

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Article 12

Le programme des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique relevant des domaines techniques et scientifiques prévus à l'article 4 (Liste des domaines techniques et scientifiques pour un concours) du présent arrêté est du niveau des connaissances permettant l'acquisition d'un diplôme ou titre homologué de niveau II au moins enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

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Abrogé11 juin 2017

Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

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Niveau des épreuves des concours techniques et scientifiques

Résumé. Les épreuves de recrutement pour certains concours techniques et scientifiques sont au niveau d'un diplôme de niveau II.

Le programme des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique relevant des domaines techniques et scientifiques prévus à l'article 4 (Liste des domaines techniques et scientifiques pour un concours) du présent arrêté est du niveau des connaissances permettant l'acquisition d'un diplôme ou titre homologué de niveau II au moins enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au samedi 10 juin 2017

Source : Légifrance