JORF n°0251 du 28 octobre 2010

TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES

Article 12

Le programme des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique relevant des domaines techniques et scientifiques prévus à l'article 4 du présent arrêté est du niveau des connaissances permettant l'acquisition d'un diplôme ou titre homologué de niveau II au moins enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.