En vigueur depuis le 13 octobre 2004
La commission établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Arrêté du 11 octobre 2004
La commission établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 octobre 2004
La commission établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2004
Source : Légifrance