Créé le 13 octobre 2004
La commission établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Arrêté du 11 octobre 2004
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2004
La commission établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.