Créé le 13 octobre 2004
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 octobre 2004
En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2004
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.