Arrêté du 11 octobre 2004

Article 2

Créé le 13 octobre 2004

La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
Le directeur général de l'agence ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ;
Deux membres de l'agence directement concernés par l'objet du marché ;
b) Membres avec voix consultative :
Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2004