Arrêté du 11 octobre 2004

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 21 du code des marchés publics, il est constitué au sein de l'Agence des participations de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent dont le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2004

Conformément à l'article 21 du code des marchés publics, il est constitué au sein de l'Agence des participations de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent dont le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

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cite  Code des marchés publics 21

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