Les dispositions de l'avenant n° 97 du 18 juin 2002 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « au cours d'une période de 12 mois consécutifs » figurant au premier alinéa du paragraphe I (Définition du travailleur de nuit) de l'article 3 (Dispositions applicables aux travailleurs de nuit) de l'annexe XIII (Travail de nuit) à la convention précitée, telle que créée par ledit avenant, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 213-2, premier alinéa (2°), du code du travail.