JORF n°250 du 25 octobre 2002

Article 2

Article 2

Le point II.2.a (Durée maximale légale quotidienne du travail des travailleurs de nuit. - Dérogation) du paragraphe II (Conditions de travail des travailleurs de nuit) de l'article 3 (Dispositions applicables aux travailleurs de nuit) de l'annexe XIII à la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail relatif aux périodes de repos qui doivent être accordées au salarié en cas de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de huit heures effectuée par un travailleur de nuit, et que conformément à ce même article un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie une contrepartie équivalente permettant une protection appropriée au salarié, qui ne soit pas une compensation financière, lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible.


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Version 1

Le point II.2.a (Durée maximale légale quotidienne du travail des travailleurs de nuit. - Dérogation) du paragraphe II (Conditions de travail des travailleurs de nuit) de l'article 3 (Dispositions applicables aux travailleurs de nuit) de l'annexe XIII à la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail relatif aux périodes de repos qui doivent être accordées au salarié en cas de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de huit heures effectuée par un travailleur de nuit, et que conformément à ce même article un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie une contrepartie équivalente permettant une protection appropriée au salarié, qui ne soit pas une compensation financière, lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible.