Le dispositif de transport de fonds dénommé « VA 1 » de la société Intactus est agréé conformément à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Arrêté du 11 octobre 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le dispositif de transport de fonds dénommé « VA 1 » de la société Intactus est agréé conformément à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance