Arrêté du 11 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Le dispositif de transport de fonds « VA 1 » ne peut être utilisé que dans les conditions techniques suivantes :

  • soit pour le transport d'un maximum de 1 200 billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués et distribués par la société Intactus ;
  • soit pour le transport d'un maximum de 1 400 billets sans conditionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le dispositif de transport de fonds « VA 1 » ne peut être utilisé que dans les conditions techniques suivantes :

  • soit pour le transport d'un maximum de 1 200 billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués et distribués par la société Intactus ;
  • soit pour le transport d'un maximum de 1 400 billets sans conditionnement.

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