Arrêté du 11 octobre 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance