Article 4
Abrogé depuis le 2009-09-01 par Arrêté du 20 août 2009 - art. 4
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2001.
1 version
JORF n°238 du 13 octobre 2001
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2001
Abrogé le mardi 1 septembre 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2001.