Arrêté du 11 mars 2026

Article 7

Créé le 15 mars 2026

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.