Arrêté du 11 mars 2026

Article 12

Créé le 15 mars 2026

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.