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Suppression d'une durée de mise en œuvre
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2022Art. 4
1 version
1 abrogé
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relatif aux restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise)
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 (Contrôle du bruit dans les aéroports) et L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires) et R. 6312-11 (Restrictions d'utilisation des aérodromes), R*. 6360-1 à R. 6360-5 et R. 6360-7 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 (Atterrissages d'avions la nuit : règles et limites) modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) ;
Vu l'avis du 17 janvier 2025 de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé ;
Vu la consultation du public réalisée du 21 janvier au 10 février 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Vu l'avis du 3 mars 2025 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2022Art. 4
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 26 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mars 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet