Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités d'exécution de l'arrêté
Résumé Les responsables financiers et préfets des Alpes‑Maritimes, Paris et Hauts‑de‑Seine doivent mettre en œuvre cet arrêté.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Préfecture
La directrice générale des finances publiques, la directrice générale des collectivités locales, les préfets et les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version