JORF n°0068 du 20 mars 2025

Arrêté du 11 mars 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des recettes fiscales pour Alpes-Maritime ,Paris et Hauts-de-Seine en 2025

Résumé En 2025 les impôts perçus par Alpes-Maritimes Paris et Hauts-de-Seine seront partiellement versés au fonds de compensation fiscal selon un tableau précis.
Mots-clés : Fiscalité locale Compensation fiscale Départements français

Le produit des impôts revenant, en 2025, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement doit être réalisé, pour chaque département, conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :

| Départements | Montant du prélèvement à réaliser en 2025 | |------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |Alpes-Maritimes
Paris
Hauts-de-Seine|- 21 528 746 €
- 122 905 430 €
- 6 541 068 €| | Total | - 150 975 244 € |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables financiers et préfets des Alpes‑Maritimes, Paris et Hauts‑de‑Seine doivent mettre en œuvre cet arrêté.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Préfecture

La directrice générale des finances publiques, la directrice générale des collectivités locales, les préfets et les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 mars 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

T. Fauconnier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud